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article de loi

  • 1 article de loi

    Dictionnaire Français-Anglais > article de loi

  • 2 tourner un article de loi

    tourner un article de loi

    Dictionnaire français-néerlandais > tourner un article de loi

  • 3 article

    article [aʀtikl]
    1. masculine noun
       a. ( = produit) item
       b. [de journal] article ; [de dictionnaire] entry
       c. ( = chapitre) point ; [de loi, traité] article
       d. ( = déterminant) article
    ► article de fond [de journal] feature
    ► articles de sport ( = vêtements) sportswear ; ( = objets) sports equipment
    * * *
    aʀtikl
    1.
    nom masculin
    1) ( de journal) article ( sur about, on)
    2) Linguistique article
    3) ( de dictionnaire) entry
    4) Commerce item

    faire l'article à quelqu'un — ( pour vendre) to give somebody the sales pitch; fig to try to win somebody over

    5) Droit (de loi, traité, convention) article; ( de contrat) clause

    2.
    articles nom masculin pluriel Commerce goods (pl)
    Phrasal Verbs:
    ••
    * * *
    aʀtikl nm
    1) PRESSE article
    2) COMMERCE item, article

    Désolé, nous ne faisons plus cet article. — Sorry, we no longer stock that item.

    articles de voyage — travel goods, travel items

    3) LINGUISTIQUE article
    4) DROIT article
    5)
    * * *
    A nm
    1 Presse article (sur about, on); dans un article publié dans le Monde in an article published in le Monde; série d'articles consacrés à series of articles about; l'article de M. Berne/de Libération the article by M. Berne/in Libération;
    2 Ling article; article défini/indéfini definite/indefinite article;
    4 Comm ( pris individuellement) item; quels articles sont les plus demandés? which items are most in demand?; articles de consommation courante basic consumer items; faire l'article à qn ( pour vendre) to give sb the sales pitch; fig to try to win sb over;
    5 Jur (de loi, traité, convention) article; ( de contrat) clause; il est très strict sur cet article he's very particular about that;
    6 Fin item;
    7 Ordinat ( de forum) news posting, article;
    8 Bot, Zool segment.
    B articles nmpl Comm goods (pl); catalogue d'articles de luxe/voyage catalogueGB of luxury/travel goods; articles de pêche/sport fishing/sports equipment; tous les articles de sport all sports equipment ¢; articles de toilette toiletries.
    article de fond feature article; article de synthèse synthesis; article de tête editorial.
    être à l'article de la mort to be at death's door.
    [artikl] nom masculin
    ‘articles en promotion’ ‘special offers’
    [d'un dictionnaire, d'un guide] entry
    3. [sujet] point
    elle dit qu'on lui doit trois millions, et sur cet article, tu peux lui faire confiance! she says she's owed three millions, and on that score ou point, you can believe what she says!
    le socialisme, pour moi, c'est un article de foi (figuré) socialism is an article of faith for me
    5. [paragraphe] article, clause
    les articles de la Constitution the articles ou clauses of the Constitution
    l'article 10 du contrat point ou paragraph ou clause 10 of the contract

    Dictionnaire Français-Anglais > article

  • 4 article

    n m
    1 texte مقال [ma'qaːl] m
    2 objet غرض [ɣa׳radʼ] m
    3 بند ['band] m
    4 gramm أل [ʔal]
    * * *
    n m
    1 texte مقال [ma'qaːl] m
    2 objet غرض [ɣa׳radʼ] m
    3 بند ['band] m
    4 gramm أل [ʔal]

    Dictionnaire Français-Arabe mini > article

  • 5 article

    n m
    1 texte makale [makaː'le]
    2 objet mal [maɫ]
    3 madde [mad'de]

    Dictionnaire Français-Turc > article

  • 6 article

    article ['ɑ:tɪkəl]
    1 noun
    (a) (object) objet m;
    ∎ an article of clothing un vêtement;
    ∎ articles of value des objets mpl de valeur;
    ∎ familiar it's the genuine article! c'est du vrai de vrai!
    (b) Press (in press) article m
    (c) Law (clause, provision) article m;
    ∎ the articles of a contract les stipulations fpl d'un contrat;
    ∎ to do or to serve one's articles faire son apprentissage;
    ∎ Religion the Thirty-Nine Articles = les trente-neuf articles de foi de l'Église anglicane
    (d) Grammar article m
    (e) Commerce article m, marchandise f
    British Commerce & Industry (to trade) mettre en apprentissage; (to profession) mettre en stage;
    ∎ to article sb to a tradesman mettre qn en apprentissage chez un commerçant
    ►► Law articles of apprenticeship contrat m d'apprentissage;
    Commerce articles of association statuts mpl (d'une société à responsabilité limitée);
    articles and conditions (of sale, contract) cahier m des charges;
    American History the Articles of Confederation = accords signés en 1781 par les 13 colonies des États-Unis, et qui servirent de loi fondamentale jusqu'à l'élaboration de la Constitution de 1788;
    Religion article of faith article m de foi;
    American Military articles of war code m de justice militaire

    Un panorama unique de l'anglais et du français > article

  • 7 Article 76

    1. Dans les domaines de compétence de la Fédération de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales, ayant effet direct sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.
    2. Dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie sont adoptées des lois fédérales et des lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie pris en conformité avec elles. 3. Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux lois constitutionnelles fédérales. 4. En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les républiques, les territoires, les régions, les villes d'importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris l'adoption de lois et d'autres actes juridiques normatifs. 5. Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie ne peuvent être contraires aux lois fédérales adoptées en conformité avec les paragraphes un. et deux du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un autre acte adopté dans la Fédération de Russie, la loi fédérale prévaut. 6. En cas de contradiction entre la loi fédérale et l'acte juridique normatif du sujet de la. Fédération de Russie, adopté en conformité avec le paragraphe quatre du présent article, l'acte juridique normatif du sujet de la Fédération de Russie prévaut. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 76[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 76[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 76[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 76

  • 8 Article 107

    1. La loi fédérale adoptée est transmise dans le délai de cinq jours au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation.
    2. Le Président de la Fédération de Russie dans le délai de quatorze jours signe la loi et la promulgue. 3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette la loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter du moment de sa réception, la Douma d'Etat et le Conseil de la Fédération, selon la procédure fixée par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent à nouveau cette loi. Si lors du nouvel examen la loi fédérale est approuvée dans la rédaction précédemment adoptée par la majorité d'au moins les deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie est tenu de la signer dans les sept jours et de la promulguer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 107[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 107[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 107[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 107

  • 9 Article 105

    1. Les lois fédérales sont adoptées par la Douma d'Etat.
    2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat si la Constitution n'en a pas disposé autrement. 3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sont transmises dans les cinq jours à l'examen du Conseil de la Fédération. 4. La loi fédérale est considérée comme approuvée par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur ou si elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération dans les quatorze jours. En cas de rejet d'une loi fédérale par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer une commission de conciliation pour éliminer les désaccords apparus, après quoi la loi est renvoyée en seconde lecture à la Douma d'Etat. 5. En cas de désaccord de la Douma d'Etat avec la décision du Conseil de la Fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si lors du second vote ont voté en sa faveur au moins les deux tiers de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 105[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 105[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 105[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 105

  • 10 Article 120

    1. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale.
    2. Le tribunal qui, lors de l'examen d'une affaire, a établi la non-conformité à la loi d'un acte d'un organe de l'Etat ou d'un autre organe, statue conformément à la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 120[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 120[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 120[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 120

  • 11 Article 123

    1. L'instance dans tous les tribunaux est publique. L'audition de l'affaire en séance à huis clos est permise dans les cas prévus par la loi fédérale.
    2. Le jugement par défaut des affaires pénales dans les tribunaux est interdit en dehors des cas prévus par la loi fédérale. 3. La procédure judiciare est mise en oeuvre sur la base du principe de contradiction et d'égalité en droit des parties. 4. Dans les cas prévus par la loi fédérale, la procédure judiciaire est effectuée avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 123[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 123[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 123[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 123

  • 12 Article 37

    1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.
    2. Le travail forcé est interdit. 3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et d'hygiène, à une rémunération du travail, sans quelque discrimination que ce soit et qui ne soit pas inférieure au minimum de rémunération du travail fixé par la loi fédérale, ainsi que le droit à la protection contre le chômage. 4. Le droit aux conflits du travail, individuels et collectifs, en recourant aux moyens de règlement établis par la loi fédérale y compris le droit de grève, est reconnu. 5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours de repos et fériés, le congé payé annuel fixés par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un contrat de travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 37[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 37[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 37[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 37

  • 13 Article 62

    1. Le citoyen de la Fédération de Russie peut avoir la citoyenneté d'un Etat étranger (double citoyenneté) conformément à la loi fédérale ou à un traité international de la Fédération de Russie.
    2. La possession par un citoyen de la Fédération de Russie de la citoyenneté d'un Etat étranger ne restreint pas ses droits et libertés et ne l'exonère pas des obligations découlant de la citoyenneté de la Russie, si la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie n'en ont disposé autrement. 3. Les étrangers et les apatrides bénéficient dans la Fédération de Russie des droits et sont tenus aux obligations à égalité avec les citoyens de la Fédération de Russie, à l'exception des cas établis par la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 62[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 62[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 62[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 62

  • 14 Article 66

    1. Le statut de la république est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et la Constitution de la république.
    2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adopté par l'organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération de Russie. 3. La loi fédérale sur la région autonome, le district autonome peut être adoptée sur proposition des organes législatifs et exécutifs de la région autonome, du district autonome. 4. Les relations des districts autonomes faisant partie d'un territoire ou d'une région, peuvent être réglementées par la loi fédérale et par l'accord entre les organes du pouvoir d'Etat du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d'Etat du territoire et de la région. 5. Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie et du sujet de la Fédération de Russie conformément à la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 66[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 66[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 66[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 66

  • 15 article de foi

    символ веры, догмат

    Les évêques sont des gens de loi qui lui sont subordonnés, et ont sous son autorité deux fonctions bien différentes. Quand ils sont assemblés, ils font, comme lui, des articles de foi; quand ils sont en particulier, ils n'ont guère d'autres fonctions que de dispenser d'accomplir la loi. (Montesquieu, Lettres persanes.) — Епископы - это законники, подчиненные римскому папе и выполняющие под его началом две совершенно различные обязанности. Когда они собираются вместе, то они, подобно папе, составляют догматы веры; когда же они с кем-либо с глазу на глаз, у них нет другого дела, как разрешать верующим нарушать эти догматы.

    - prendre qch pour article de foi

    Dictionnaire français-russe des idiomes > article de foi

  • 16 article

    m
    1) раздел; статья; пункт (закона, договора)

    par article — постатейно;

    relever [tomber sous le coup] de l'article — подпадать под действие статьи или пункта (закона, договора);

    en vertu de l'article — на основании статьи или пункта (закона, договора)

    2) изделие; товар
    •
    - article brevetable
    - article breveté
    - article du compte
    - article de contrebande
    - article contrefait
    - article de crédit
    - article de dépense
    - article exclusif
    - article d'exportation
    - article final
    - article d'importatoin
    - article de la loi
    - article de marque
    - article de procédure

    Dictionnaire de droit français-russe > article

  • 17 loi de Moore

       La loi de Moore concerne les puces électroniques. Cofondateur et P-DG d’Intel de 1975 à 1987, Gordon Moore observe que le nombre de circuits intégrés présents sur une puce double tous tous les ans. En avril 1965, dans un article de la revue Electronics Magazine sur l’avenir des composants de semi-conducteurs, Gordon Moore effectue cette extrapolation basée sur une observation empirique. En 1975, il l’actualise en portant la durée à deux ans. Cette extrapolation est ensuite baptisée loi de Moore par l’un de ses amis, Carver Mead, professeur à Caltech (California Institute of Technology). Devenue célèbre, la loi de Moore s’étend ensuite à toute l’industrie informatique, pour mesurer sa croissance rapide, et devient par là-même le catalyseur de cette croissance.
       Voir aussi: électronique, Intel, processeur, puce.

    Le Dictionnaire du NEF > loi de Moore

  • 18 Article 108

    1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.
    2. La loi constitutionnelle fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par la majorité d'au moins les trois quarts des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et d'au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Le Président de la Fédération de Russie est tenu de signer et de promulguer dans les quatorze jours la loi constitutionnelle fédérale adoptée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 108[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 108[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 108[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 108

  • 19 Article 125

    1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.
    2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:
    a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;
    b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.
    3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:
    a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;
    b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.
    4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.
    5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 125

  • 20 Article 128

    1. Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.
    2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon la procédure fixée par la loi fédérale. 3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont établies par la loi constituonnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 128

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